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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 244095

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244095
Numéro NOR : CETATEXT000008200109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;244095 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2002, présentée par M. Abdoulaye X, demeurant chez Mme ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 4 février 2002, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. X, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant malien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 26 juillet 2001, d'une décision du 23 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 13 février 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de séjour du préfet du Val-d'Oise en date du 23 juillet 2001 ; que l'annulation de la décision de refus de séjour en date du 23 juillet 2001 prive de base légale l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 13 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 244095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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