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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246244

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246244
Numéro NOR : CETATEXT000008203542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;246244 ?

Texte :

Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;

Considérant qu'en jugeant que l'affection dont souffre M. A est d'origine constitutionnelle, la cour régionale des pensions de Rouen s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 20 mars 2001 de la cour régionale des pensions de Rouen ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 246244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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