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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249696

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249696
Numéro NOR : CETATEXT000008206428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;249696 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 22 avril 2003 le PREFET DU BAS-RHIN a délivré à Mme X, en raison de son mariage le 16 août 2002 avec M. Meyer, ressortissant français, un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision, qui n'a pas été prise pour l'exécution du jugement attaqué, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, par suite, l'appel formé par le PREFET DU BAS-RHIN contre le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme X serait reconduite est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU BAS-RHIN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Thérésa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 249696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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