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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 252019

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252019
Numéro NOR : CETATEXT000008185706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;252019 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris, M. X demandait au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 janvier 2000 ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 252019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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