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30/07/2003 | FRANCE | N°252019

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 252019


Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d

e deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 janvier 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Paris, M. X demandait au juge des référés la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour intervenue à la suite de sa demande de réexamen de sa situation ; que c'est à tort que le jugement attaqué a requalifié la requête comme visant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 janvier 2000 ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 2003, n° 252019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 252019
Numéro NOR : CETATEXT000008185706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;252019 ?
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