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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 252363

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252363
Numéro NOR : CETATEXT000008187392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;252363 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 2002 et 6 février 2003, présentés pour M. Abdelkrim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A, entré sur le territoire français le 23 avril 2000, s'est maintenu s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France régulièrement au courant de l'année 2000, qu'il a épousé en 1996 une compatriote dont toute la famille est en France ; que son épouse est titulaire d'une carte de résident et vit régulièrement sur le territoire français depuis 1996, qu'il est le père de deux enfants nés en France en 1997 et en 2001 ; que l'état de santé de l'un des enfants nécessite des hospitalisations fréquentes et la présence de ses deux parents ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 7 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 27 mai 2002 du préfet de la Loire sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim A, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 252363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Moreau
Rapporteur ?: M. Valéry Muller
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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