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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252935

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252935
Numéro NOR : CETATEXT000008189128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;252935 ?

Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a pour objet la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Choucroy, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 18 mars 2003, postérieur à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français ; que, dès lors, ledit recours, qui tend à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a suspendu l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Kamel A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 252935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Christophe Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : CHOUCROY

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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