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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253147

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253147
Numéro NOR : CETATEXT000008185007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;253147 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Volodéa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la loi du 13 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Bouthors, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le décret attaqué en date du 17 juillet 2002, le Gouvernement a accordé l'extradition de M. A aux autorités espagnoles pour l'exécution d'un mandat d'arrêt établi le 14 décembre 2000, pour des faits d'homicide, par un juge du tribunal d'instruction de Malaga ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... - Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables ... aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; qu'ainsi, les prescriptions du premier alinéa de cet article, qui se sont substituées aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'un décret accordant l'extradition d'un étranger dès lors que la loi du 10 mars 1927 comporte des dispositions précises destinées à garantir les droits de la défense, dont il a été fait application en l'espèce ;

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles et l'avis favorable émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ; qu'il mentionne les faits reprochés à M. A, dont une description précise ne s'imposait pas ; qu'il énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considération de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que l'exécution d'un décret accordant l'extradition d'un étranger ne requiert l'intervention d'aucune mesure d'application relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre des affaires étrangères ; que, dès lors, le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité faute d'avoir été contresigné par ces ministres ;

Considérant que M. A n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles le décret attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il ressort des principes généraux applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de se prononcer sur la réalité des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise s'agissant des infractions reprochées au requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Volodéa A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 253147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: M. Christophe Devys
Avocat(s) : BOUTHORS

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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