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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253512

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253512
Numéro NOR : CETATEXT000008142231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;253512 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z, dont le siège est ... ; Z demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse retenant sa responsabilité partielle dans les désordres qui affectent le sol de la Place nationale à Montauban et, d'autre part, à ce que sa responsabilité soit totalement dégagée dans la conception et l'exécution des travaux de réfection des revêtements de cette place ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de condamner la commune de Montauban et M. X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré au secrétariat du contentieux le 25 juin 2003 par lequel Z déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Richard, avocat de Z et de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Z.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Z.

Copie en sera adressée à M. X... et à la commune de Montauban.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 253512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Martine Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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