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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254314

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254314
Numéro NOR : CETATEXT000008196784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;254314 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez M. X... Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de prononcer le sursis à exécution du jugement ;

Vu, enregistré le 18 juin 2003, le mémoire par lequel M. Y... signale que le préfet a décidé de régulariser sa situation et par lequel il déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 23 janvier 2003 et à condamner l'administration à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans un mémoire enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 18 juin 2003, M. Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il entend se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y...

Article 2 : La décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 254314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pêcheur
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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