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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254658

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254658
Numéro NOR : CETATEXT000008198584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;254658 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouahib Ben Abderrahmen X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 11 mars 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. HARBAOUI est entré en France en décembre 1998 ; que cependant, le préfet de police s'est fondé, pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait, sur une date d'entrée en France du 15 juin 2001 ; que cette importante erreur de date, qui n'a pas été sans influence sur l'appréciation portée par le préfet de police sur l'atteinte éventuelle au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale, a entaché d'illégalité cette décision de refus ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X, fondé sur ce refus illégal de titre de séjour, est lui-même entaché d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 14 janvier 2003 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouahid Ben Abderrahmen X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 254658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur
Avocat(s) : SCP ANCELET DOUCHIN

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 30/07/2003

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