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§ France, Conseil d'État, 30 juillet 2003, 257576

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257576
Numéro NOR : CETATEXT000008200241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;257576 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique,

Vu le procès verbal de l'audience publique du

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Christian C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 257576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boyon
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER ;

Origine de la décision

Date de la décision : 30/07/2003

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