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§ France, Conseil d'État, 04 août 2003, 259110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259110
Numéro NOR : CETATEXT000008140756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-08-04;259110 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AGORA, représentée par son président en exercice, M. Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 (34008) ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation de fréquences ouverte à la suite d'un appel à candidature du 19 septembre 2000 et les différentes décisions déjà prises à ce titre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le recours en annulation introduit par l'association AGORA sous le n° 255441 ;

Vu le code de justice administrative et, notamment, son article L. 522-3 ;

Considérant, en premier lieu, que la demande de suspension de l'association AGORA, qui est présentée comme fondée à la fois sur l'article L. 521-1 et sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme visant à l'application des seules dispositions de l'article L. 521-1, dès lors que des demandes au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 ne peuvent être valablement présentées dans une même requête et qu'elle a formé un recours en annulation contre les décisions dont elle demande la suspension par la voie du référé ;

Considérant, en second lieu, que si l'association AGORA se prévaut, pour soutenir qu'il y a urgence, de l'intervention de différentes décisions d'autorisation de diffusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle n'en a pas demandé l'annulation ; qu'elle se borne, au demeurant, à demander la suspension de la procédure d'attribution des fréquences alors que celles-ci auraient été attribuées ; que, dès lors, sa demande, qui ne présente pas de caractère d'urgence et apparaît manifestement irrecevable, ne peut être que rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'association AGORA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AGORA.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 2003, n° 259110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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