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§ France, Conseil d'État, 14 août 2003, 259268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259268
Numéro NOR : CETATEXT000008205227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-08-14;259268 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

- constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;

- constate la nullité de tous les actes judiciaires depuis le 20 décembre 1991, date d'application de la loi 91-1258 ;

- déclare illégale sa condamnation du 19 février 2003 par la cour d'assises du Tarn et Garonne ;

- prenne en conséquence les mesures pour sa mise en liberté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général du Tarn et Garonne.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 août 2003, n° 259268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel

Origine de la décision

Date de la décision : 14/08/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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