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§ France, Conseil d'État, 14 août 2003, 259457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259457
Numéro NOR : CETATEXT000008205239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-08-14;259457 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour faire cesser les poursuites illégales et annuler les amendes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;

Considérant que la suspension de l'exécution d'une décision de justice n'est pas au nombre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être prononcées par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées ; qu'il y a donc lieu de rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X... X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général de l'Hérault.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 août 2003, n° 259457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel

Origine de la décision

Date de la décision : 14/08/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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