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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 246068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246068
Numéro NOR : CETATEXT000008140431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-08-20;246068 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 janvier et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor a refusé de faire droit à sa demande de pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ;

Considérant que M. X se borne à discuter l'appréciation des faits à laquelle s'est livrée la cour régionale des pensions et soutient que le diabète insulino-dépendant dont il est affligé est imputable au service et a fait l'objet d'une première constatation en 1967 ; qu'une telle contestation, qui remet en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond, n'est pas susceptible d'être accueillie en cassation ; que, par suite, la requête de M. Y... doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 août 2003, n° 246068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/08/2003

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