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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 246173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246173
Numéro NOR : CETATEXT000008203565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-08-20;246173 ?

Texte :

Vu les requêtes, enregistrées les 2 février, 9 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mhamoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1994 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, la requête dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de la demande de pension pour séquelle de blessure présentée par M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamoud X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 août 2003, n° 246173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/08/2003

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