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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 209990

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209990
Numéro NOR : CETATEXT000008140817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-05;209990 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué, qui a pour seul objet de modifier l'organisation d'une partie de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en créant notamment une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est dépourvu de toute incidence sur les statuts, droits et prérogatives des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et n'est pas de nature à affecter leurs conditions d'emploi et de travail ; qu'ainsi, M. X, contrôleur des postes et télécommunications en activité à La Poste, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2003, n° 209990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/09/2003

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