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§ France, Conseil d'État, 10 septembre 2003, 260000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260000
Numéro NOR : CETATEXT000008183904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-10;260000 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a mis fin, à compter du 1er septembre 2003, à ses fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ;

il soutient que cet arrêté est illégal en la forme comme au fond ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la décision dont la suspension est demandée est relative, non à la situation de M. A dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République mais à sa situation relative à un emploi dans lequel il a été nommé par arrêté ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un tel litige ; qu'ainsi la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 septembre 2003, n° 260000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 10/09/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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