Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 septembre 2003, 258612

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258612
Numéro NOR : CETATEXT000008183851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-19;258612 ?

Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 2003, n° 258612
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.