| France, Conseil d'État, 19 septembre 2003, 258612

Synthèse

Numéro d'arrêt : 258612
Date de la décision : 19/09/2003
Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 sep. 2003, n° 258612
Inédit au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:258612.20030919