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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 22 septembre 2003, 253638

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253638
Numéro NOR : CETATEXT000008233841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-22;253638 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, dont le siège est 8, place Aristide Briand à Elbeuf (76500) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine public, d'autre part, à ce que cette dernière société soit condamnée au paiement d'une astreinte de 7 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement d'expulsion ;

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner l'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine public, sous astreinte de 7 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ordonnant l'expulsion ;

3°) de condamner ladite compagnie à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'expulsion de la Compagnie générale des eaux de son domaine :

Considérant qu'à la suite de la libération de son domaine par la Compagnie générale des eaux, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF s'est désistée des conclusions de son pourvoi dirigées contre le refus opposé par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen à sa demande d'expulsion de l'intéressée du domaine en cause ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la Compagnie générale des eaux la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner la Compagnie générale des eaux à payer à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la Compagnie générale des eaux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ELBEUF et à la Compagnie générale des eaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 2003, n° 253638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: M. Frédéric Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Collin
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/09/2003

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