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§ France, Conseil d'État, 22 septembre 2003, 257224

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257224
Numéro NOR : CETATEXT000019278996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-22;257224 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. Yves A, a prononcé la suspension de la décision du 21 mai 2003 du Garde des sceaux rejetant sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 241-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que, par une ordonnance du 16 juin 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du Garde des Sceaux, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément aux dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avait sur proposition du Garde des sceaux procédé à la liquidation de la pension de M. A par arrêté du 15 juillet 2003 avec jouissance au 1er décembre 2003, soit très peu de temps après l'expiration du délai imparti ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 16 juin 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 16 juin 2003.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yves A, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 2003, n° 257224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Date de la décision : 22/09/2003

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