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§ France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 230537

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230537
Numéro NOR : CETATEXT000008198004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-24;230537 ?

Texte :

Vu la décision en date du 28 mai 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 12 juillet 1873 ;

Vu le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, à la date de la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 30 décembre 1998 lui imposant d'édicter par décret une nouvelle réglementation en vue d'assurer la mise en ouvre de la gratuité des soins thermaux dont bénéficient les anciens militaires en application de la loi du 12 juillet 1873 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 000 F par jour ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 mai 2001 a été notifiée au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants le 18 juin 2001 ; que le 27 juillet 2001 ont été publiés, d'une part, le décret du 25 juillet 2001 qui prévoit que, désormais, les pensionnés qui suivent des cures ont droit au remboursement des frais de voyage et au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et, d'autre part, l'arrêté du même jour fixant le montant de cette indemnité à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour dans les stations de cure thermale ; qu'en prenant ces deux textes, l'Etat a édicté des mesures réglementaires destinées à assurer la mise en ouvre de la gratuité des soins thermaux dont bénéficient les anciens militaires en application de la loi du 12 juillet 1873 ; que, compte tenu du délai dans lequel, après le prononcé de l'astreinte, l'Etat a pris les textes nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 décembre 1998, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 mai 2001.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 2003, n° 230537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Julien J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 24/09/2003

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