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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 septembre 2003, 245126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245126
Numéro NOR : CETATEXT000008207035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-24;245126 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) sur sa demande de se voir attribuer un poste d'enseignant résident à Rabat (Maroc) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,

- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la candidature de M. X à un emploi d'enseignant résident dans un établissement français au Maroc à compter de la rentrée scolaire 1997 a fait l'objet d'une décision de rejet, notifiée par le conseiller culturel de l'ambassade de France au Maroc le 1er septembre 1997, et confirmée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur recours gracieux de l'intéressé, le 17 novembre 1997 ; que le recours pour excès de pouvoir formé le 21 décembre 1998 par M. X contre cette décision a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 22 mars 2000 ; que, par suite, M. X n'est manifestement pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sur le nouveau recours gracieux, formé par lui le 17 décembre 2001, contre la même décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 2003, n° 245126
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: M. Frédéric Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/09/2003

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