Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Mohamed Drizi en annulation de l'arrêté du 20 mars 2002 du préfet du Calvados décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; qu'un recours présenté sur le fondement de ces dispositions ne peut remettre en cause une appréciation d'ordre juridique ;
Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance qui a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté la demande de M. Drizi dirigée contre une mesure de reconduite à la frontière, Mme X invoque l'erreur qui, selon elle, aurait été commise dans la détermination de la règle de droit applicable au délai pour faire appel de tels jugements ; qu'à la supposer même établie, l'erreur alléguée n'aurait pas le caractère d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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