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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 225226

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225226
Numéro NOR : CETATEXT000008187430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-10;225226 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant Y ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988, à proportion de leur part dans la SNC Saint-Laurent ;

2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme François X...,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Boussac Saint-Frère exploitait à Epinal une usine textile, qui employait 80 salariés, ainsi qu'une microcentrale hydroélectrique qui alimentait l'usine en électricité et employait 5 salariés ; qu'à la suite de la fermeture de l'usine en 1986, la SNC Saint-Laurent a été créée pour exploiter, en location gérance, la microcentrale hydroélectrique ; que la SNC Saint-Laurent s'est placée sous le régime d'exonération prévu par les dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts au profit des entreprises créées pour la reprise d'établissement en difficulté ; que M. et Mme X..., associés de cette société, se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le refus de l'administration fiscale d'appliquer ce régime d'exonération ;

Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour dénier le caractère d'établissement en difficulté à la microcentrale hydroélectrique qui alimentait l'usine textile de la société Boussac Saint-Frère, sur le caractère rentable de cette activité, sans retenir la circonstance que la société dans son ensemble était en difficulté ; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2003, n° 225226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: Mme Aurélie Robineau-Israël
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 10/10/2003

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