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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 255169

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255169
Numéro NOR : CETATEXT000008139590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-10;255169 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2003 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNELY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNELY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet de Seine-et-Marne décidant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant délimitation du périmètre de cette communauté ;

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de ces arrêtés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE VIGNELY et de Me Ricard, avocat de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 27 septembre 2002 et du 28 décembre 2002, le préfet de Seine-et-Marne a, d'une part, délimité le périmètre de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, en y incluant la COMMUNE DE VIGNELY, et, d'autre part, créé ladite communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2003 ; que la COMMUNE DE VIGNELY demande l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté pour défaut d'urgence sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ces arrêtés ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'en jugeant que la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ne portait pas par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la COMMUNE DE VIGNELY et qu'à la date à laquelle il statuait, la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que cette mesure prive la commune de l'exercice des compétences transférées à la communauté d'agglomération, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que son ordonnance doit, pour ce motif, être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de référé-suspension :

Considérant qu'à l'appui de sa demande de référé-suspension, la COMMUNE DE VIGNELY soutient que les arrêtés litigieux n'ont pas été signés par une autorité compétente ; que l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération du pays de Meaux a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale de la coopération intercommunale ne devait pas être consultée ou aurait dû l'être préalablement à l'intervention de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant délimitation du périmètre de la communauté d'agglomération ; que l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération du pays de Meaux est illégal faute d'avoir été précédé de la consultation des commissions techniques paritaires et des commissions administratives paritaires compétentes ; que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le choix des compétences optionnelles exercées par la communauté d'agglomération n'a pas été arrêté par les communes membres mais par le préfet lui-même ; que les arrêtés litigieux sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du périmètre retenu ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués ; que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces arrêtés doivent, par suite, être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE VIGNELY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE VIGNELY à verser à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux la somme de 3 000 euros au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 3 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la COMMUNE DE VIGNELY devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun est rejetée.

Article 3 : La COMMUNE DE VIGNELY versera à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIGNELY, à la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2003, n° 255169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Robineau-Israël
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/10/2003

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