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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 217878

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217878
Numéro NOR : CETATEXT000008185751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-15;217878 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a désigné pour cinq ans les membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers et des sociétés de courtage établis en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ;

Vu la loi n° 99-532 du 29 juin 1999 ;

Vu le décret n° 99-718 du 3 août 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

COMMENT1 Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et sociétés de courtage établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 3 août 1999 pris pour l'application de ces dispositions confie la tenue de la liste ainsi prévue aux organisations professionnelles des entreprises et des courtiers du secteur de l'assurance et institue à cet effet une commission composée de six membres et de six suppléants nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition des organisations professionnelles concernées, à raison de deux membres et deux suppléants par organisation professionnelle ; que, par un arrêté en date du 25 octobre 1999, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a désigné, pour être représentés dans cette commission, la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, le Syndicat français des assureurs-conseils et la Fédération française des sociétés d'assurances ; que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, ci-après dénommée AGEA, demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a nommé, pour une durée de cinq ans, les membres de cette commission, à raison de deux membres et de deux suppléants pour chacune des organisations professionnelles susmentionnées ;

Considérant que, par une décision en date du 14 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes de l'AGEA tendant à l'annulation du décret susvisé du 3 août 1999 et de l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant la liste des organisations professionnelles habilitées à tenir la liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurances ; que, par suite, l'AGEA n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste des courtiers et des sociétés de courtage devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 3 août 1999 et de l'arrêté du 25 octobre 1999 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2003, n° 217878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Marie-Françoise Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2003

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