Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246230

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246230
Numéro NOR : CETATEXT000008137013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-15;246230 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Bordeaux accordant à M. Jean X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de lésion du ménisque interne gauche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité, ...Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;...Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'un cross organisé par l'autorité militaire, le 17 mars 1994, M. X a ressenti une violente douleur au genou gauche et a dû subir quelques jours après une ménisectomie ;

Considérant que pour reconnaître à M. X droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de lésions du ménisque interne gauche, la Cour régionale des pensions de Bordeaux a jugé que ces lésions avaient été provoquées par le mauvais état du sol et constituaient donc, pour l'application de l'article précité, une blessure et non une maladie ; que toutefois, l'affection invoquée, même si elle a pu être provoquée par une course sur un sol en mauvais état, ne peut être regardée comme résultant d'une blessure, laquelle suppose l'action violente d'un fait extérieur ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'en application de l'article L. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne saurait prétendre à l'indemnisation de l'affection en cause qui constitue une maladie dont le taux d'invalidité est inférieur à 30 % ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de la Gironde lui a reconnu droit à pension .

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la Cour régionale d'appel des pensions de Bordeaux en date du 3 avril 2001 et le jugement du tribunal départemental des pensions de Gironde en date du 9 octobre 1998 sont annulés.

Article 2 : La demande de M. X est rejetée.

Article3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Jean X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2003, n° 246230
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : GEORGES

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.