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§ France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2003, 246844

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246844
Numéro NOR : CETATEXT000008137047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-15;246844 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 1988 par laquelle le consul de France à Libreville (Gabon) a refusé de lui restituer l'ensemble de ses papiers d'identité ;

2°) d'enjoindre au consul de France de lui restituer lesdits documents ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié, relatif aux attributions des consuls en matière de passeport ;

Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, portant simplification de formalités administratives ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Libreville, ayant, à la suite d'une refonte du fichier des immatriculations consulaires, acquis des doutes sérieux sur la nationalité française de M. A, a invité ce dernier à produire les pièces établissant cette nationalité ; que l'intéressé s'est abstenu de donner suite à ses demandes répétées ; qu'il ne se prévaut, au soutien de sa requête, d'aucun élément permettant d'établir qu'il aurait effectivement possédé la nationalité française, possession sur laquelle l'autorité judiciaire s'est, au demeurant, prononcée de manière négative postérieurement à la décision attaquée ; que, dans ces conditions, le consul de France a pu légalement, à la suite d'une enquête d'où il ressortait que M. A, né au Gabon de deux parents étrangers nés à l'étranger, ne remplissait aucune des conditions nécessaires à la conservation ou à l'acquisition de la nationalité française, procéder au retrait des documents qui lui avaient été précédemment et irrégulièrement délivrés en qualité de ressortissant français ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hassan A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2003, n° 246844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Jean Vidal
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 15/10/2003

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