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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 256911

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256911
Numéro NOR : CETATEXT000008200516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-15;256911 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 du recteur de l'académie de Nantes l'ayant placé en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., professeur de physique se pourvoit en cassation contre l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2003 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a placé d'office en position de disponibilité à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 août 2003 ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes a épuisé tous ses effets au 31 août 2003 ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi de M. X... sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2003, n° 256911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/10/2003

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