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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 206389

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206389
Numéro NOR : CETATEXT000008206446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-17;206389 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire des ingénieurs des télécommunications ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa lettre du 5 février 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est borné à accuser réception des demandes formulées par M. X, tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter des questions relatives à la situation statutaire des agents du corps des ingénieurs des télécommunications ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. X rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X et à la société France Télécom.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2003, n° 206389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2003

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