Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le tribunal des pensions du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1996 de la commission de réforme refusant de lui concéder une pension de victime civile de la guerre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. X, se borne à contester le taux d'invalidité résultant de la blessure dont il a été victime, tel qu'il a été évalué par les experts dont la cour régionale des pensions a adopté les conclusions ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'appréciation portée par les juges du fond sur la gravité de l'infirmité invoquée par le requérant, qui relève de leur appréciation souveraine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X et au ministre de la défense.
