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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 246811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246811
Numéro NOR : CETATEXT000008198684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-17;246811 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations des concours internes pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs et de contrôleurs du trésor public de l'administration centrale, organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (session de juin 2002) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, admise par décisions des 4 et 7 juin 2002 à se présenter aux concours internes d'accès aux corps des secrétaires administratifs et de contrôleurs du trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas participé aux épreuves écrites d'admissibilité desdits concours qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2002 et doit donc être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ces concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance qu'elle n'aurait pu participer aux cours de préparation à ces concours, à la supposer établie, résulterait d'une manoeuvre de l'administration visant à la dissuader de participer aux épreuves ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations de ce concours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2003, n° 246811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2003

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