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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 2003, 261103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261103
Numéro NOR : CETATEXT000008205442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-21;261103 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Larbi A et Mme Corinne B ;

Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Larbi A, demeurant ... et Mme Corinne B, demeurant cité Saint-Joseph bâtiment E4 N° 25 à Apt (84400) et tendant à ce que le juge des référés :

1) suspende l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le consul général de France à Alger à la demande de visa formée par M. Larbi A ;

2) enjoigne au préfet du Vaucluse de lui délivrer un visa long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; que M. Larbi A et Mme Corinne B ne justifient pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, leur demande d'annulation du refus de visa qui a été opposé à M. A ne paraît pas recevable ; qu'au surplus aucune copie de la décision de refus n'était jointe à leur requête à fin de suspension de cette décision ; que, dès lors, elle doit être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Larbi A et Mme Corinne B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Larbi A et à Mme Corinne B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 2003, n° 261103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/2003

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