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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 215888

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215888
Numéro NOR : CETATEXT000008206490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-22;215888 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 215888 la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de sa mère, Mme Sultan YX ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 décembre 1999, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu 2°) sous le n° 257432, la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y, demeurant ..., au nom de son père, M. Muhammet YX ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 janvier 2000, par laquelle le consul général de France à Istambul (Turquie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° s 215888 et 257432 de M. et Mme YX présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser aux époux YX, ressortissants turcs qui sollicitaient la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de pouvoir circuler aisément entre la Turquie et la France où résident leur fils, leur belle-fille et leur petit-fils, le consul général de France à Istambul (Turquie) s'est fondé sur l'insuffisance de justification, par les intéressés, de leurs moyens d'existence en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de leur délivrer le visa qu'ils sollicitaient, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, et n'a pas porté, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, aux droits des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ; que, par suite, M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sultan YX, à M. Muhammet YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2003, n° 215888
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mme Françoise Ducarouge
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/10/2003

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