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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 248177

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248177
Numéro NOR : CETATEXT000008200388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-22;248177 ?

Texte :

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 26 juin 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Papeete ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Herry, Auditeur,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (...) ;

Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 juin 2002, M. X soutient, d'une part, que le juge des référés a omis de mentionner le numéro du jugement du tribunal administratif de Papeete qu'il contestait et, d'autre part, que le juge des référés ne pouvait lui infliger une amende libellée en euros, dès lors que cette devise n'a pas cours légal en Polynésie française ;

Considérant que l'absence de mention du numéro du jugement du tribunal administratif de Papeete et le libellé de l'amende pour recours abusif en euros ne constituent pas, en tout état de cause, une erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne saurait être accueillie ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros (178 879,47 FCFP) ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros (178 879,47 FCFP).

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X.

Une copie en sera adressée pour information au trésorier-payeur général de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2003, n° 248177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mlle Laurence Herry
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 22/10/2003

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