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§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 251860

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251860
Numéro NOR : CETATEXT000008208815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-22;251860 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 27 septembre 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers du département de la Haute-Savoie à l'égard de M. Bernard Z..., président du conseil général de la Haute-Savoie et président de l'Association mutuelle des conseillers généraux de la Haute-Savoie de 1992 à 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du département de la Haute-Savoie et de l'Association mutuelle des conseillers généraux de la Haute-Savoie,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie et les autres défendeurs :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-3 du code des juridictions financières : Les comptables, le ministre chargé des finances, les autres ministres pour ce qui concerne leur département et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes./ Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE reconnaît avoir reçu le 18 septembre 2002 la notification de l'arrêt attaqué de la Cour des Comptes, faite dans les conditions prévues à l'article D. 144-6 du code des juridictions financières ; que le pourvoi du ministre dirigé contre cet arrêt n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 novembre 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 143-3 du même code ; que, par suite, son pourvoi étant tardif, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie et d'autres défendeurs et tirée de l'expiration du délai de recours doit être accueillie ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à MM. Z..., A..., X..., Y..., et Y, et à l'assurance mutuelle de retraite des élus du conseil général de Haute-Savoie les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de MM. Z..., A..., X..., Y... et Y, et de l'assurance mutuelle de retraite des élus du conseil général de Haute-Savoie tendant à l'application de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, au département de la Haute-Savoie, à l'association mutuelle des conseillers généraux de la Haute-Savoie, à MM. Bernard Z..., A..., X..., Y... et Y, à l'assurance mutuelle de retraite des élus du conseil général de Haute-Savoie et au Procureur général près la Cour des comptes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2003, n° 251860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 22/10/2003

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