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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 octobre 2003, 256655

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256655
Numéro NOR : CETATEXT000008200478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-22;256655 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 8 septembre 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, procédé à l'abrogation de l'arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que cette décision a été notifiée à M. X le 22 septembre 2003 ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 2002 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2003, n° 256655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tabuteau
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/10/2003

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