Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 245923

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245923
Numéro NOR : CETATEXT000008188697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-24;245923 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision ministérielle du 18 novembre 1996 rejetant sa demande de révision de sa pension pour infirmité nouvelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits, qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que la cour régionale des pensions de Paris a jugé qu'aucun fait de service n'était à l'origine de l'infirmité invoquée par M. X ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris, du 17 décembre 1999, ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2003, n° 245923
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: Mme Carine Moreau-Soulay
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/10/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.