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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 254959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254959
Numéro NOR : CETATEXT000008135952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-24;254959 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 254959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2003 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le maire de la commune exposante a accordé à la SCI l'Olympe un permis de construire sur un terrain cadastré section AB n° 22 sis chemin du Golfe au Lavandou et 2°) de condamner l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu, 2°) sous le n° 255109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L'OLYMPE, dont le siège est Hôtel Beau Site Pramousquier au Lavandou (83980) ; la SCI L'OLYMPE demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le maire de la commune du Lavandou a accordé à la SCI exposante un permis de construire sur un terrain cadastré section AB n° ... au Lavandou et 2°) de condamner l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU LAVANDOU et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, et de Me Guinard avocat de la SCI L'OLYMPE,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 254959 et 235109 sont dirigées contre la même ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou en date du 18 juin 2001 accordant à la SCI L'OLYMPE un permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que, par jugement du 19 juin 2003, postérieur à l'introduction des pourvois devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté ; que, par suite, les requêtes sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE DU LAVANDOU et à la SCI L'OLYMPE la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DU LAVANDOU et la SCI L'OLYMPE à verser conjointement à l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 4 000 euros, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la COMMUNE DU LAVANDOU et de la SCI L'OLYMPE.

Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU et la SCI L'OLYMPE verseront à l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme globale de 4 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU LAVANDOU, à la SCI L'OLYMPE et à l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2003, n° 254959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Rémi Bouchez
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/10/2003

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