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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 249230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249230
Numéro NOR : CETATEXT000008202097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-27;249230 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Alya Y, représentée par M. El Bachir X , demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 31 janvier 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, Mme Y doit être regardée comme ayant donné à M. X, son fils, un mandat pour la représenter dans les actions qu'elle a engagées pour contester les refus opposés à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui s'est engagé à prendre en charge sa mère durant le séjour de celle-ci en France, perçoit un salaire mensuel égal à plus du double du montant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris en compte dans la décision attaquée ; que, par suite, cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, que M. X, de nationalité française, participe de façon régulière depuis plusieurs années à l'entretien de sa mère, âgée de 72 ans, qui est veuve et vit seule au Maroc ; que, dès lors, en estimant que Mme Y ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 13 juin 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme El Alya Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2003, n° 249230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2003

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