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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 253012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253012
Numéro NOR : CETATEXT000008183982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-27;253012 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 02 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Buobaker X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X de nationalité tunisienne, a été interpellé à Modane le 26 novembre 2002 dans le train en provenance de Milan et à destination de Lyon, alors qu'il se trouvait en situation irrégulière, muni de son passeport dépourvu de tout visa en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ; que si M. X fait valoir qu'il réside depuis 1986 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, vit en concubinage depuis le mois de septembre 1999 avec une ressortissante algérienne en situation régulière en France et qu'il est le père d'une fille née le 25 mai 2001 qu'il avait reconnue avant sa naissance et vis-à-vis de laquelle il exerce l'autorité parentale ; que, toutefois, de telles circonstances, alors en particulier que M. X, qui n'est pas en mesure de subvenir régulièrement en France aux besoins de son enfant, résidait en Italie depuis le mois de mai 2002 pour y travailler et que les trois enfants mineurs qu'il a de son épouse vivent avec cette dernière en Tunisie, ne sont pas de nature à établir que la décision de reconduite à la frontière litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et, ainsi, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant en tout état de cause que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'état qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante soit condamné à payer une somme quelconque à M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Buobaker X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2003, n° 253012
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pêcheur
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/10/2003

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