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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 03 novembre 2003, 255520

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255520
Numéro NOR : CETATEXT000008141309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-03;255520 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a servi dans les rangs de l'armée française entre 1956 et 1958, a vécu en France sous couvert d'une carte de résident, y a travaillé pendant plusieurs années et y est entré pour la dernière fois le 27 juin 2002 à l'âge de soixante-sept ans pour faire valoir ses droits à la retraite ; que dans ces conditions, compte tenu des liens qui unissent M. A à la France et eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Var a, en prenant l'arrêté du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, qui peut d'ailleurs prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de son troisième avenant, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 27 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice ensemble l'arrêté du préfet du Var en date du 11 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd A, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2003, n° 255520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur ?: Mme Valérie Vella

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 03/11/2003

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