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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 2003, 256717

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256717
Numéro NOR : CETATEXT000008199058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-03;256717 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaouad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'il résulte du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière est notifié par voie postale, l'étranger intéressé dispose d'un délai de sept jours suivant cette notification pour demander son annulation au tribunal administratif ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la dernière adresse communiquée à l'administration par M. X était 32, avenue de la Commune de Paris 95140 Garges-les-Gonesse ; que le pli recommandé contenant l'arrêté du 4 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, présenté à cette adresse, a été réexpédié le 8 octobre 2001 par les services postaux aux services de la préfecture du Val-d'Oise, revêtu de la mention postale Retour à l'envoyeur N'habite pas à l'adresse indiquée ; que dans ces conditions, ce pli ne peut être regardé comme ayant été présenté à M. X qui a d'ailleurs reçu plusieurs autres correspondances envoyées à l'adresse susmentionnée, dont la notification du jugement du 4 avril 2003 ; que, dès lors, la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 octobre 2001 ne pouvant être regardée comme étant régulièrement intervenue, le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pu courir à l'encontre de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande comme tardive et donc irrecevable ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 avril 2001, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il justifie de sa présence en France depuis 1999, qu'il y a été un temps titulaire d'un titre de séjour et que la quasi totalité de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 octobre 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 4 avril 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jaouad X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 2003, n° 256717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/11/2003

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