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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 246107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246107
Numéro NOR : CETATEXT000008202263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-05;246107 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernard Saadi YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 1994, qui faisait droit à la demande de son époux, M. Bernard Y, d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % pour troubles mentaux et confirmé la décision de rejet du 15 octobre 1979, prononçant le rejet de cette demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la défense ;

Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la cour a souverainement estimé qu'aucun élément n'établissait l'imputabilité au service des troubles du comportement dont était victime l'époux de la requérante, aujourd'hui décédé ; que Mme YX n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernard Saadi YX et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2003, n° 246107
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/11/2003

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