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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 246132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246132
Numéro NOR : CETATEXT000008202268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-05;246132 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, confirmant un jugement du tribunal départemental des pensions du Tarn, a refusé de réviser le taux de sa pension à raison de la perte de ses dents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que la cour a souverainement estimé que M. X n'apportait pas la preuve que la perte de ses dents était imputable à son service militaire en Algérie ou en relation avec l'infirmité névrotique pour laquelle il est pensionné ; que M. X n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2003, n° 246132
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/11/2003

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