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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 247815

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247815
Numéro NOR : CETATEXT000008207334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-05;247815 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eddy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Guinard, avocat de M. Eddy X,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Douai, M. X a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; que, par décision en date du 7 avril 2003, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a accordé à M. X le dégrèvement desdites impositions ; que les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêt sont devenues sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 990 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X qui tendent à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 avril 2002 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eddy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2003, n° 247815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : GUINARD

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/11/2003

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