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05/11/2003 | FRANCE | N°252137

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 252137


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Mountaga X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45

-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séan...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Mountaga X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présenté décision sera notifiée à M. Mountaga X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 nov. 2003, n° 252137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Faure
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/11/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 252137
Numéro NOR : CETATEXT000008186128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-05;252137 ?
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