Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2002, présentée par M. Mountaga X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°)' d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présenté décision sera notifiée à M. Mountaga X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.