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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 2003, 261581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261581
Numéro NOR : CETATEXT000008205899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-10;261581 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant ... ; Monsieur Albert X demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

1) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 22 septembre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées portant modification, pour le premier, du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, et, pour le second, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

2) d'enjoindre au gouvernement de modifier ladite nomenclature en remplaçant en situation de stricte égalité la valeur en unité monétaire de la lettre-clé SCM utilisée par les médecins stomatologistes et la lettre-clé SC utilisée par les chirurgiens-dentistes pour des actes de soins conservateurs prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants droits ;

3) de condamner l'Etat au paiement, d'une part, de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice financier et moral, et, d'autre part, de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA ;

Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent le principe d'égalité, portent atteinte au principe du libre choix du médecin par le malade et sont entachés de détournement de pouvoir ; que les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes n'ont pas été consultés dans les formes requises ; que l'exclusion de la stomatologie des spécialités bénéficiant de la majoration provisoire clinicien (MPC) procède d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; que le différentiel entre la valeur des lettres-clés SCM et SC constitue une illégalité ;

Vu les arrêtés dont l'annulation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ; que les mesures demandées par M. X, qui conclut d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au gouvernement, en conséquence de cette annulation, de modifier la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ne présentent pas un tel caractère ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête présentée devant le juge des référés, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin, comme le permet l'article L. 522-3 dudit code, d'engager l'instruction et de tenir une audience publique ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Albert X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Albert X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2003, n° 261581
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/2003

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