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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, 190470

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190470
Numéro NOR : CETATEXT000008205487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-11-14;190470 ?

Texte :

Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 6 novembre 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour de paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ainsi que la somme de 15 000 F mentionnée à l'article 2 de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé 3 000 F par jour ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement le 4 décembre 1998 ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que par deux versements ordonnancés les 19 février et 8 avril 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a payé à M. X la totalité des sommes dues en application de la décision du Conseil d'Etat du 6 novembre 1998 ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardé, en dépit du faible retard avec lequel les versements ont été effectués, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2003, n° 190470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Gilles Bardou
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/11/2003

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